Article R441-7-2

Article abrogé, en vigueur du 20 juin 2004 au 1er septembre 2017.

Carte de l'article R441-7-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 juin 2004 au 1er septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 - art. 4 () JORF 20 juin 2004