Article R441-7-4

Article en vigueur depuis le 14 juin 2019.

Carte de l'article R441-7-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 novembre 2011 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 14 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-576 du 12 juin 2019 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. R385-16-1 (V)