Code des assurances · Article
Article R442-5
Article en vigueur depuis le 8 avril 2023.
Carte de l'article R442-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 15 mai 1994 au 19 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 1 () JORF 15 mai 1994
- Rédaction du 19 juin 2005 au 11 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
- Rédaction du 11 octobre 2009 au 21 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1202 du 8 octobre 2009 - art. 7
- Rédaction du 21 juin 2014 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014 - art. 3
- Rédaction du 31 décembre 2016 au 8 avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 1; Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 2
- Rédaction depuis le 8 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-254 du 5 avril 2023 - art. 2
Décrets liés (1)
- Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- DÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014 (V)