Article R442-5-2

Article abrogé, en vigueur du 21 juin 2014 au 31 décembre 2016.

Carte de l'article R442-5-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 juin 2014 au 31 décembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 1