Article R442-8-4

Article en vigueur depuis le 8 avril 2023.

Carte de l'article R442-8-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 mai 1994 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 1 () JORF 15 mai 1994
• Rédaction du 31 décembre 2016 au 8 avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 1; Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 8 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Décret n°2023-254 du 5 avril 2023 - art. 6

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2019 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2024 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 16 février 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 3 juin 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 16 février 2024 (V)
• Arrêté du 16 février 2024 - art. 1 (V)