Code des assurances · Article

Article R442-8-7

Article transféré, en vigueur du 31 décembre 2016 au 20 décembre 2018.

Carte de l'article R442-8-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 18 avril 2002 au 11 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret n°2002-526 du 15 avril 2002 - art. 2 () JORF 18 avril 2002
Rédaction du 11 octobre 2009 au 27 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1202 du 8 octobre 2009 - art. 5
Rédaction du 27 mai 2013 au 2 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-425 du 24 mai 2013 - art. 2
Rédaction du 2 août 2013 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-693 du 30 juillet 2013 - art. 1
Rédaction du 31 décembre 2016 au 20 décembre 2018 (transféré) — issue de : Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 1; Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 3

Décret n° 2013-425 du 24 mai 2013 pris pour l'application du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 portant extension des garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat en matière aéronautique (en vigueur)