Article R513-22

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

Carte de l'article R513-22 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. R745-4-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-4-2 (Ab)