Article R513-5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

Carte de l'article R513-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 avril 1984 au 19 juin 1991 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°84-298 du 20 avril 1984 - art. 1 () JORF 25 avril 1984
• Rédaction du 19 juin 1991 au 1er avril 1992 (abrogé) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er avril 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°92-309 du 31 mars 1992 portant modification d'articles du code des assurances relatifs aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance (en vigueur)