Article R530-12

Article abrogé, en vigueur du 11 août 1999 au 31 août 2006.

Carte de l'article R530-12 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 août 1999 au 31 août 2006 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret n°99-718 du 3 août 1999 - art. 1 () JORF 11 août 1999

Décrets liés (1)

• Décret n°99-718 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 45 et 46 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière et concernant les intermédiaires d'assurance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-718 du 3 août 1999 - art. 3 (V)