Article D136-12

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 2018 au 1er novembre 2023.

Carte de l'article D136-12 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mai 2018 au 14 octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 14 octobre 2018 au 1er novembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 - art. 2