Article L123-4

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L123-4 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 avril 2005 au 10 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 12 () JORF 21 avril 2005
• Rédaction du 10 décembre 2009 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 51
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 174 (V)