Article L131-1

Article en vigueur depuis le 9 avril 1967, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L131-1 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 avril 1967 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Décrets liés (1)

• Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
• Code de l'aviation civile - art. R131-6 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R611-5 (V)