Article L211-2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L211-2 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juillet 2005 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Ordonnance n°2005-863 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'aviation civile - art. L211-3 (Ab)