Article L213-1

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2005 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L213-1 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1973 au 29 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 1 () JORF 5 janvier 1973
• Rédaction du 29 juillet 2005 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. L282-15 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. L282-3 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. L282-5 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. R213-1 (V)
• Code de l'aviation civile - art. R213-4 (Ab)