Article L213-5

Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 2006 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L213-5 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 janvier 2006 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967; Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 26 () JORF 24 janvier 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'aviation civile - art. R213-15 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R213-17 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R213-7 (M)