Article L224-3

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 2005 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L224-3 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 avril 2005 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 10 () JORF 21 avril 2005