Article L227-3

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L227-3 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi n°99-588 du 12 juillet 1999 - art. 1 () JORF 13 juillet 1999
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 175

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'aviation civile - art. L227-6 (VT)