Article L227-4

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L227-4 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi n°99-588 du 12 juillet 1999 - art. 1 () JORF 13 juillet 1999
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 21 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30
• Rédaction du 21 avril 2005 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30
• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 48
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 174 (V); LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 175

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 juin 2003 portant restriction d'exploitation sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise). (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 20 juin 2003 - art. 1 (V)
• Code de l'aviation civile - art. L227-5 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. R227-1 (M)
• Code de l'aviation civile - art. R227-2 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R227-20 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R571-31-6 (Ab)