Article L282-14

Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 1980 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L282-14 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 novembre 1980 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 1 () JORF 5 janvier 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-13 (M)