Article L282-2

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2008 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L282-2 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 janvier 1973 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 1 () JORF 5 janvier 1973
• Rédaction du 1er mars 1994 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 73