Article L282-4-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L282-4-1 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1989 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 - art. 14 () JORF 11 juillet 1989
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30