Article L330-8

Article abrogé, en vigueur du 27 février 1996 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L330-8 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 27 février 1996 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi 82-1153 1982-12-30 art. 42 JORF 31 décembre 1982
• Rédaction du 27 février 1996 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 31 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. R330-20 (M)