Article L360-4

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2004 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L360-4 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 avril 2003 au 28 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi n°2003-322 du 9 avril 2003 - art. 1 () JORF 10 avril 2003
• Rédaction du 28 juillet 2004 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'aviation civile - art. L360-3 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. R360-5 (Ab)