Article L422-5

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L422-5 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2004 au 10 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 16 () JORF 14 juillet 2004
• Rédaction du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 45 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-1546 du 30 octobre 2007 portant application de l'article L. 422-5 du code de l'aviation civile. (abrogé)
• Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2007-1546 du 30 octobre 2007 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
• Code de l'aviation civile - art. L422-6 (VT)