Code de l'aviation civile · Article
Article L423-7
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010.
Carte de l'article L423-7 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.