Article L423-9

Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2010 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L423-9 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 décembre 2009 au 17 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 17 octobre 2010 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5