Article L731-1

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L731-1 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 1999 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi n°99-243 du 29 mars 1999 - art. 1 () JORF 30 mars 1999
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 40 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R426-1 (VD)
• Code de l'aviation civile - art. R731-1 (Ab)
• Code de la défense. - art. L3125-2 (V)