Article L731-4

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L731-4 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967; Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 7 (V) JORF 6 janvier 2006