Article R211-4

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1984 au 15 août 2016.

Carte de l'article R211-4 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juillet 1984 au 15 août 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967; Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 28 () JORF 18 juillet 1984