Article R227-13

Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 2004 au 18 mai 2023.

Carte de l'article R227-13 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 octobre 2004 au 18 mai 2023 (abrogé) — issue de : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967; Décret n°2004-1051 du 28 septembre 2004 - art. 1 () JORF 5 octobre 2004