Article R282-4

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2002 au 1er juillet 2012.

Carte de l'article R282-4 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 1991 au 6 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 67-334 1967-03-30; Décret n°91-262 du 4 mars 1991 - art. 9 () JORF 9 mars 1991
• Rédaction du 6 janvier 2002 au 1er juillet 2012 (abrogé) — issue de : Décret 67-334 1967-03-30