Article 1125-1

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1968 au 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1125-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 juillet 1968 au 1er octobre 2016 (abrogé) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 3