Article 1127-5

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2016 au 9 octobre 2016.

Carte de l'article 1127-5 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2016 au 9 octobre 2016 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64-3 (V)