Article 1244-1

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1992 au 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1244-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1992 au 1er octobre 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992; Loi 1804-02-07

Décrets liés (1)

• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 80 (V)
• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 25 (Ab)
• Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 6 (V)
• Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 14 (Ab)
• Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 36 (Ab)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V)
• Code civil - art. 1244-2 (Ab)
• Code civil - art. 1244-3 (Ab)
• Code de commerce - art. L145-41 (V)
• Code de commerce - art. L611-10-1 (VD)
• Code de commerce - art. L611-7 (VD)
• Code de commerce. - art. L611-4 (M)
• Code de la consommation - art. L314-20 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 847-2 (VD)
• Code de procédure civile - art. 861-2 (VD)
• Code rural - art. L411-76 (V)
• Code rural - art. L418-3 (V)