Code civil · Article
Article 1244-4
Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 1er octobre 2016.
Carte de l'article 1244-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
- Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Décret n°2016-285 du 9 mars 2016 (V)
- Arrêté du 28 février 2020 - art. 17
- Code de commerce - art. A444-28 (M)
- Code de commerce - art. A444-47 (M)