Article 1253

Article en vigueur depuis le 17 avril 2024.

Carte de l'article 1253 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 (abrogé) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
• Rédaction depuis le 17 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-346 du 15 avril 2024 - art. unique (V); Loi 1804-02-07

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 20 (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 bis (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L311-1-1 (V)