Article 1286

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1286 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er octobre 2016 (abrogé) — issue de : Loi 1804-02-07