Article 1397-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 1397-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13