Article 143

Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.

Carte de l'article 143 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 31 mars 1978 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
• Rédaction depuis le 19 mai 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1; Loi 1803-03-14