Article 144

Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.

Carte de l'article 144 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 5 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
• Rédaction du 5 avril 2006 au 19 mai 2013 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 19 mai 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1; Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 11 (V)
• LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 21 (V)
• Code civil - art. 171-4 (VD)
• Code civil - art. 171-7 (V)
• Code civil - art. 171-8 (V)
• Code civil - art. 184 (V)