Article 147

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 147 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2022-432 du 25 mars 2022 (V)
• Décret n°2022-432 du 25 mars 2022 - art. 1
• Code civil - art. 171-4 (VD)
• Code civil - art. 171-7 (V)
• Code civil - art. 171-8 (V)
• Code civil - art. 184 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-3 (V)