Article 1527

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 1527 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er février 1966 au 4 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13
• Rédaction du 4 décembre 2001 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 25 (V)