Article 1572

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1572 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1966 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965; Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 29 (VD)