Article 16-10

Article en vigueur depuis le 21 mai 2023.

Carte de l'article 16-10 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 juillet 1994 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 5 () JORF 30 juillet 1994; Loi 1803-03-08
• Rédaction du 7 août 2004 au 4 août 2021 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-08
• Rédaction du 4 août 2021 au 21 mai 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 16; Loi 1803-03-08
• Rédaction depuis le 21 mai 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 5 (V); Loi 1803-03-08

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l'article L. 1130-6 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2026 relatif au consentement d'une personne à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Arrêté du 11 septembre 2023 - art. (V)
• Arrêté du 26 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 26 octobre 2026 - art. (V)
• Arrêté du 26 octobre 2026 - art. (V)
• Arrêté du 26 octobre 2026 - art. (V)
• Code de la recherche - art. L221-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1130-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1130-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L1131-1-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1133-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1131-5-1 (V)
• Code du sport. - art. L232-12-2 (V)
• Code pénal - art. 226-25 (V)