Article 16-11

Article en vigueur depuis le 21 mai 2023.

Carte de l'article 16-11 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 juillet 1994 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 5 () JORF 30 juillet 1994; Loi 1803-03-08
• Rédaction du 7 août 2004 au 1er juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-08
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-08
• Rédaction du 16 mars 2011 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 6; Loi 1803-03-08
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 116; Loi 1803-03-08
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 21 mai 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 21 mai 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 5 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées (en vigueur)
• Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées (en vigueur)
• Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 1 (V)
• Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 13 (V)
• Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 3 (V)
• Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 4 (V)
• Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 5 (V)
• DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 (V)
• Décret n°2016-796 du 14 juin 2016 - art. 15
• Code de la santé publique - art. L1130-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1131-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L1133-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L761-24 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 706-54 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R93 (VD)
• Code pénal - art. 226-27 (V)
• Code pénal - art. 226-28 (V)