Article 161

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article 161 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Code civil - art. 164 (V)
• Code civil - art. 171-4 (VD)
• Code civil - art. 171-7 (V)
• Code civil - art. 171-8 (V)
• Code civil - art. 184 (V)
• Code civil - art. 310-2 (V)
• Code civil - art. 334-10 (Ab)
• Code civil - art. 342 (V)
• Code civil - art. 342-7 (V)
• Code civil - art. 356 (M)
• Code civil - art. 364 (M)