Article 1659

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article 1659 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-06; Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1961 (V)