Article 1699

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 1699 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-06; Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code civil - art. 1701 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies I (V)