Article 171-7

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

Carte de l'article 171-7 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2007 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 26 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. (en vigueur)
• Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 10 (V)
• Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 3 (V)
• Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 9 (V)
• Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 3 (V)
• Code civil - art. 171-8 (V)