Article 171-8

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

Carte de l'article 171-8 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2007 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 26 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35; Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 10 (V)
• Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 11 (VD)
• Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 3 (V)